Publication judiciaire

La publication judiciaire consiste en à la publicité d’une décision de justice. Elle se présente généralement sous la forme d’un résumé du jugement d’un format et d’un emplacement de la publication défini généralement lors du jugement lui même.

Les publications judiciaires peuvent être libres quant au support ou imposées par un juge à une publication. Le magistrat définit un budget pour la publication de l’annonce judiciaire dont le coût est à la charge du condamné.


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